1- Rubrique 2781 - Installations de méthanisation
Le Décret n° 2009-1341 du 29 octobre 2009 modifiant la nomenclature des installations classées est sorti au Journal officiel du 31 octobre 2009. Ce décret définit dans la rubrique 2781 les installations concernées, à savoir les Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou matière végétale brute à l’exclusion des installations de stations d’épuration urbaines.
Le seuil retenu entre déclaration et autorisation est de 30T/j de matières traitées, sachant qu'un nouveau régime d'enregistrement devrait paraître dans le courant de l'année 2010 pour les installations entre 30 et 50T/j, afin de simplifier leurs démarches. Jusqu’à présent, le classement des installations de méthanisation était effectué en 2170, 167c, 322B3 ou 2730 en fonction des déchets traités.
Ce nouveau décret permet une simplification et une clarification de la classification des installations et du seuil définissant le régime, ainsi qu’une prise en compte des contraintes européennes.
Les arrêtés de déclaration et d'autorisation liés à ce décret, concernent les prescriptions d’implantation, d’analyses, d’études, de conception, d’organisation, d’information et de suivi administratif des installations, avec des précisions sur les substrats et les digestats.
- Arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation
en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement
- Arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1
(version avec annexe publiée au BO du MEEDDM le 10/12/2009)
- Arrêté relatif à l'enregistrement: bientôt!
2- Rubrique 2910 - Installations de combustion
Le décret est sorti sur la réglementation ICPE 2910C - combustion du biogaz:
Décret n° 2010-419 du 28 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées
NOR: DEVP0921172D
Pour rappel, les installations en dessous de 0,1 MW, ne sont pas soumises à la réglementation. Ce texte se traduit donc en règle générale par un couplage entre ICPE 2781-1 et 2910C, s'il y a déclaration pour la 2781, on est aussi en déclaration pour la 2910C, et idem pour l'autorisation. Cela s'appliquera aussi pour l'enregistrement, une fois ce régime en place (textes en attente).
Mise à jour le 03 mai 2010
